relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans la filière du cuir

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du bricolage

relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur du jouet

1 Avis n° 2023-231 du 23 novembre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Victor Pace LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de l’agrofourniture

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du nautisme

relative à des pratiques de Visa relevées dans le secteur des cartes de paiement

X... n'est pas fondé à solliciter le paiement d'un rappel de salaire au titre du temps de pause.

de l'année 2010 faisaient apparaître le paiement de 46, 25 heures de travail correspondant à l'horaire d'équivalence quand ceux-ci ne mentionnaient que le paiement de 152 heures par mois, soit 35 heures

Après avoir déposé une plainte pour escroquerie et soutenant ne pas avoir autorisé ces paiements, la société a assigné la banque en réparation de ses préjudices.

salariée qui avait fait l'objet d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

a été amenée, de manière ponctuelle à signer quelques chèques de règlement des salaires, à la demande de Pierre-Yves Z..., il apparaît que celle-ci n'a jamais eu la charge de préparer les fiches de paye

Y... a été poursuivi en paiement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Franche-Comté pour le montant d'un crédit consenti à la société ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse de

d'arrêts de travail pour cause de maladie ayant rendu son remplacement indispensable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement

moral, la salariée a saisi, le 29 mars 2013, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement