Le premier chalet d'une superficie de 199,31 m² sur ces parcelles d'une surface de 301 m² a été cédé le 3 mai 2016 aux consorts B, pour un montant de 1 166 666, 67 euros hors taxe, soit 5 853,52 euros

Le premier chalet d'une superficie de 199,31 m² sur ces parcelles d'une surface de 301 m² a été cédé le 3 mai 2016 aux consorts B, pour un montant de 1 166 666, 67 euros hors taxe, soit 5 853,52 euros

Enfin, par un arrêté du 19 juin 2002, le maire de Saint-Martin a refusé de délivrer à la SA Port Lisa un permis de construire pour un immeuble de vingt-quatre logements sur une parcelle cadastrée section

P0283 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M.Vincent BRAUD, Président, chargé du rapport Mme Pascale

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet

qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (Me Michel GUIZARD), avocats au barreau de PARIS, toque L0020 Assistée de Me Pascal

l'implantation du panneau d'entrée dans le hameau est sans incidence ; non plus le fait que les exploitations agricoles soient aujourd'hui de plus grandes tailles ; le projet peut être implanté sur une autre parcelle

l'implantation d'un espace culturel et technique ainsi que d'un espace de vente de produits d'occasion, sur un terrain situé zone commerciale des Martines, au niveau du 7 de l'avenue Robert Doisneau, sur les parcelles

Pascal BROUARD Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par Mme Anne DUPUY-HAUDECOEUR, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Pascal X..., 2°/ Mme Sandrine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la

Limitée représentée par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège sis 85, Avenue de la Gare - 87140 NANTIAT représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal

des Sociétés de PARIS sous le numéro 505 075 846 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pascal

PICARDIE ayant siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

APPELANTE SAS ALUMINIUM DUNKERQUE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Représentée par Maître Marc BROCARDI

Jean-Pascal W..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00589 rendu le 30 janvier 2017 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel RR...

construire, qui a été transféré par arrêté du 16 juin 2017 à la SCCV Equilibre, portant sur la construction d'un ensemble immobilier de trois bâtiments regroupant quarante-deux logements collectifs sur une parcelle

construire, qui a été transféré par arrêté du 16 juin 2017 à la SCCV Equilibre, portant sur la construction d'un ensemble immobilier de trois bâtiments regroupant quarante-deux logements collectifs sur une parcelle

saisie que par voie de recours formé contre une décision () " ne fait pas obstacle à ce que les collectivités publiques demandent directement à la juridiction administrative d'obtenir la libération de parcelles