dépendant de l'indivision avec des parcelles louées par des tiers à M.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jacques X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

siège est sis 34 rue de Turbigo 75003 PARIS agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice y domicilié en cette qualité 40 rue de Belleville 75020 PARIS représenté et assisté de Me Pascale

15/124 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 08/01/2015 Dossier : 13/02261 Nature affaire : Autres demandes relatives à la vente Affaire : SAS Jacques

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 327 Rôle N° 11/21145 SA ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE 'ERDF' C/ SAS SOLAIRE SAINT JACQUES

Il résulte de l'instruction que Mme A est propriétaire d'une villa édifiée sur la parcelle AP n°31 sise 367 Chemin du Jacquon villa n°7 - Domaine Miranda sur la Commune de Saint Laurent du Var, bordée

Jacques Y..., demeurant ... ; M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsieur

Jacques F..., demeurant ..., 8°/ M. Gérard G..., demeurant ..., 9°/ M. Marc H..., demeurant ..., 10°/ M. Pascal I..., demeurant ..., 11°/ M. Pierre J..., demeurant ..., 12°/ M.

Jacques X..., domicilié [...]                     , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à Mme Catherine Y..., épouse

La SCI ILE DE FRANCE a entrepris en 2002 la construction d'un ensemble immobilier sur la parcelle contiguë située au [Adresse 3], destiné à devenir la copropriété LA ROSERAIE.

Philippe NERVE et de Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

, une maison individuelle en cours d'édification sur cette parcelle AD 606 ; que l'acte de vente rappelle :- la servitude de droit de passage créée par acte du 12 février 1975,- la servitude de passage

Pascal C..., demeurant chez Papon à Ris, Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), 10 / de M. Patrick D..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 11 / de M.

B ---------------------- RG N : 07 / 00902 -------------------- Jacques X...

Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au

JACQUES , DEMEURANT AVENUE DES CLOS A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.