SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° U 18-26.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

[F] et [H] [C] cette valeur, en fraude des droits de M.

N° S 16-81.867 F-D N° 4643 ND 4 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

connues ; que dès lors, la Cour d'Appel n'a pu, sans contradiction de motifs, retenir, nonobstant les motifs de sa décision réputant illisibles la mention de l'annonce " hors coût de communication 2, 23 F/

PIREYRE, président Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° D 20-14.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

F... et A..., visé M.

N° R 24-84.957 F-D N° 01654 SB4 16 DÉCEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

PIREYRE, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° C 20-11.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

N° W 20-84.946 F-D N° 00902 CK 30 JUIN 2021 CASSATION PARTIELLE M.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies domiciliaires ; "aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête, des pièces

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° Z 19-15.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

F... et les architectes était nécessaire ; qu'en raison de cette incertitude sur les missions confiées à M.

N° E 23-80.734 F-D N° 00450 SL2 14 MARS 2023 REJET M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 905 F-B Pourvoi n° R 21-17.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396 F-D

N° F 21-86.569 F-D N° 01184 ODVS 4 OCTOBRE 2022 CASSATION M.

[C] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France Travail, dont le siège est "[Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

du marché conclu avec l'Institut F...