sans rechercher à combien s'élevaient ces indemnités (manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil) ; que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte

l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au jour de l'entrée en jouissance de sa pension vieillesse ; que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne lui versé cette prestation

les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation

les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires pour l'application du règlement CEE n° 1247/92, que "toute prestation

X... et Mme Y... sur demande de l'épouse acceptée par le mari et a condamné celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

familiales, e) les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail..., f) les régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts

Il relève encore que le volume des prestations était différent puisque la société L'Anneau, à qui avait été attribué, durant huit années, un contrat renouvelable annuellement, assurait une prestation 24

la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 25 novembre 2016, dans l'instance mettant en cause : D'une part, le syndicat des salariés des hôtels de prestiges

(Essonne), et dans les locaux commerciaux et bureaux de la SARL Avral services et/ou de la SARL Auto prestige PNG et/ou de la SA Oscar-Luxe, situés ..., ZA de Courtaboeuf n° 1 (Les Ulis) à Villebon-sur-Yvette

Patrick, - LA SOCIETE ANONYME FLO PRESTIGE en réalité FLO Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions relatives à la prestation

Est une entreprise américaine de cosmétique de prestige.

pension, la cour d'appel a violé les articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est seulement lorsque l'acquisition ou le recouvrement par un français du droit à une prestation

versées par les tiers payeurs doit être apprécié dans tous ses éléments, même s'il est en tout ou en partie réparé par le service de ces prestations, et doit être déterminé en tenant compte non seulement

compensatoire sous forme de rente mensuelle; que Mme Y... a demandé, à titre de révision de la prestation compensatoire, sa conversion en un capital d'un certain montant ; Attendu que M.

compensatoire jusqu'au dépôt du rapport de l'expert et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, en décidant de surseoir à statuer sur la prestation compensatoire

X..., le 25 septembre 1997, une convention de prestation de services, par laquelle celui-ci s'engageait, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle, à procéder à des interventions pour le

2010 alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant la société Kandinsky, qui faisait valoir que « la preuve de l'exécution des prestations

la Cour, assigné les organismes sociaux susvisés en déclaration d'arrêt commun, sans que ces derniers se soient manifestés d'une manière quelconque, ni n'aient fait parvenir à la Cour l'état des prestations

[E] aurait eu qualité pour défendre à l'action en divorce sur la fixation de la prestation compensatoire, ni qu'il appartenait au liquidateur de former tierce opposition. 7.