judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, -dire et juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul, -condamner la SCI la CROE FRANCE à lui

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS Inmac Wstore qui produira les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut de salariée protégée de

le contrat si, dans les 10 jours suivant l'interruption, le client ne s'est toujours pas acquitté des sommes dues ; ici l'interruption a eu lieu le 19 novembre et la résiliation le 12 décembre 2012.

droit en septembre 2012; que du fait de la résiliation des contrats de location, la résiliation postérieure du juge commissaire des contrats de maintenance n'a aucune incidence, car ces contrats étaient

Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 2 octobre 2012 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

T... de l'intégralité de leurs demandes, et notamment la demande de résiliation judiciaire, aux torts exclusifs de la société [...], de condamner la société KUIV PRODUCTIONS à lui verser la somme de

La dette ayant persistée, la société SOGEMAC HABITAT a fait à nouveau assigner Mme [H] [G] devant le tribunal de Nogent sur Marne, par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2014, en résiliation du bail

Par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel de Versailles a : -Infirmé le jugement en toute ses dispositions, Statuant à nouveau -Prononcé la résiliation judiciaire du bail à la date du 1er juin 2012

Ainsi, l'article 10 de l'avant-contrat énonce au paragraphe « Résiliation anticipée des Missions » que la société DTMB Productions pourra, dans les deux (2) mois de la résiliation, céder les parts qu'elle

du bail et lui a indiqué par lettre qu'elle n'entendait pas, compte tenu de la procédure en résiliation ainsi initiée, accepter la demande en renouvellement du bail ; Sur le moyen unique, pris en

Ce manquement était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Le 25 mai 2009, la société Sita a informé la société Sorepla qu'elle procédait à compter de cette date à la résiliation anticipée du contrat cadre.

S... afin de résiliation, d'expulsion et de condamnation à payer à « l'indivision S..., le bailleur » les fermages impayées jusqu'à la résiliation judiciaire » ; qu'en déclarant néanmoins recevables les

eu confirmation le 31 juillet 1997 de son engagement par la société Valmonde en qualité de directeur de la comptabilité à compter du 15 septembre a signé le 26 août 1997, un protocole d'accord de résiliation

rendu en référé, que la société Euro Dépôt a pris en location divers matériels fournis par la société M2 et financés par la société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation

par la société Tibco convergence, filiale du groupe Tibco aux droits de laquelle vient la société Tibco services, a saisi le 19 octobre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

Le 16 décembre 2013, Monsieur [T] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SCS Barclays Patrimoine

- déclaré recevable et non prescrite une demande de résiliation du contrat.