loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3113-39-1-CAHIER DES CHARGES AFFÉRENT À L'ORGANISATION ET AU CONTENU DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE TRANSPORT DE ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N'EXCÉDANT

Article Annexes

—

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 24 076 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 24 076 26.

Article 4

—

1977 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs en ce qui concerne la procédure applicable aux gares routières publiques et les surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 10

Code général des collectivités territoriales

produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 12° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Article Annexe

—

Il effectue les opérations d'entretien, de révision, de remise en état et le dépannage des véhicules : porteurs, tracteurs routiers et remorques, utilitaires et véhicules de transport de passagers.

Article 28

—

Section 2 bis : Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L224-7, Art. L224-8, Art. L224-8-1, Art. L224-8-2, Art. L224-9, Art.

Article Annexe I

—

à grande distance de gaz ou de liquides autres que l'eau ainsi que les tuyauteries d'eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ; ― les réservoirs de stockage de gaz, d'hydrocarbures liquides ou de céréales ; ― les tunnels ferroviaires ou routiers

Article L3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les gazoles et essences en outre-mer ; 8° La taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Article R110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05

Code de la route

accotement située en bordure de la chaussée et spécialement réalisée pour permettre, en cas de nécessité absolue, l'arrêt ou le stationnement des véhicules ; -bretelle de raccordement autoroutière : route reliant les autoroutes au reste du réseau routier

LEGIARTI000030745415

—

la commercialisation des logements neufs (ECLN) Trimestrielle Indice du coût de la construction et enquête sur le prix de revient des logements neufs (ICC/PRLN) Trimestrielle Transports SOeS Enquête permanente sur l'utilisation de véhicules routiers

Article Annexe 1

—

niveau d'incident et type de panne organe touché (par fonction) ; Description des sites de maintenance utilisés dans le cadre du contrat de service public Pour chacun des sites : localisation, plan des installations, plan des accès ferroviaires et routiers

LEGIARTI000032507568

—

sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) Trimestrielle Indice du coût de la construction et enquête sur le prix de revient des logements neufs (ICC/PRLN) Trimestrielle Transports Enquête permanente sur l'utilisation de véhicules routiers

Article Etat D

—

de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 27 000 000 27 000 000 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général des collectivités territoriales

d'équipements collectifs présentant un intérêt régional direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements de collectivités locales, d'autres établissements publics ou de l'Etat ; 4° bis Le financement des voies et des axes routiers

Article 6

—

l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 280 932 190,70 119 251 189,30 - Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 605 882,88 1 881 268,12 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 6

—

225 999 626,98 373,02 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 3 566 073,26 3 546 775,74 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Taxe générale sur les activités polluantes ― 20 000 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 1 730 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

LEGIARTI000023420454

—

Groupe 4 3,30 60.2 AA Transports urbains de voyageurs. 60.2 BB Transport routier de voyageurs. 60.2 CA Téléphériques, remontées mécaniques. 60.2 EA Transport de voyageurs par taxi. 60.2 ME Transports routiers de

LEGIARTI000023420422

—

. ― Exploitation d'embranchements particuliers. 60.1ZB 3,10 Transports urbains de voyageurs. 60.2AA 2,60 Transport routier de voyageurs. 60.2BB 3,10 Téléphériques, remontées mécaniques. 60.2CA 3,10 Transport

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