. ; - les observations de Me Di Stephano, avocat des requérants ; - et celles de Me Tonani, avocate de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Grandillon, rapporteur public, - les observations de Me Lahiteau pour la SCI Belleville, - et celles de Me Tonani pour la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Gandolfi, rapporteur public, - et les observations de Me Dimondo, représentant la société Thiboumery 6, et de Me Santoni et Me Tonani, représentants la Ville de Paris.

Tomasoni, a lawyer practising in Milan. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr U. Leanza, and by their co-Agent, Mr   V.   Esposito. 3.

de la protection de [Localité 9] - RG n° 22/07928 APPELANTE Madame [H] [C] [Adresse 4] [Localité 7] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 10] Représentée et assistée de Me Florian TOSONI

contentieux de la protection de [Localité 1]- RG n° 11-21-002411 APPELANTE Madame [L] [F] née le 19 Janvier 1971 à [Localité 2] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Florian TOSONI

d'héritier de sa mère, Madame [A] [L], épouse [R], décédée, Né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 2] [Adresse 3] [Adresse 3] - ALLEMAGNE Représentés et assistés à l'audience de Me Patrick TOSONI

SEBASTIO 1965 Taranto Michelangelo SERIO 1959 Crispiano (TA) Antonio SPADACCIO 1971 Napoli Antonella STRINGINI 1964 Sulmona Alberto STURNIOLO 1962 Tirano Domenico TIBERIO 1960 Rodengo Saiano Sabina TOSATTI

TISCI* 1968 Giancarlo TOCCI 1960 Roberto TOFANELLI* 1974 Fulvio TOIGO* 1968 Giuseppe TONDI* 1975 Michelangelo TONTI 1950 Luca TORNELLO* 1972 Salvatore TORRISI* 1977 Giuseppe TORTORELLI* 1973 Pier Luca TOSELLI

Tonini, avocat à Bologne. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora. 3.

Bertrand MAUMONT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE La SAS Alt Rh Consulting a pour activité principale la formation professionnelle

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE : La SAS Branca Echafaudage a pour activité principale la fourniture et la location d'échafaudages

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI

Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me GONSARD, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : S.A. [9] [Adresse 3] [Localité 8]/France Représentée par Me Sophie BRASSART de Toison

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable du 16 juillet 2004 acceptée le 30 juillet 2004, la société BNP Paribas

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé faisant fonction de conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant un

CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Aziza BENALI, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [13] [Adresse 12] [Localité 6] représentée par Me Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Tristan NEZRY-SCIAKY & Me Sophie BRASSART de l'association d'avocats Toison

SICAE AISNE [Adresse 3] [Localité 1] représentée , concluant et plaidant par Me Sophie BRASSART de l'ASSOCIATION Toison - Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Arnaud CAMUS, avocat

E A, au ministre de l'intérieur et à Me Togoki. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2025. La magistrate désignée, signé Z.