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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03042
13 novembre 2018
13 novembre 2018
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de pratiques commerciales trompeuses
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f67e
18 juin 1970
18 juin 1970
SOLIDAIREMENT AVEC ELLE, AU PAIEMENT DESDITS LOYERS, LA DAME X..., ANCIENNE GERANTE, A ENONCER QUE CELLE-CI, EN NE REPONDANT PAS A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 16 MARS 1964, A ENTRETENU UNE APPARENCE TROMPEUSE
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a1c
18 février 1975
18 février 1975
AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, ETRE APPOSEE SUR LE NAVIRE ; QU'ELLE SOUTENAIT QUE L'ABSTENTION D'UNE SOUMISSION A CES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES PERMETTAIT A SIDMER TOUTES ALLEGATIONS TROMPEUSES
Source officielleciv1
6137244acd580146774144bb
10 mai 2005
10 mai 2005
lui faire parvenir, le tribunal d'instance (Fréjus, 10 octobre 2000) l'a condamnée à s'en acquitter ; Attendu que le jugement relève que la présentation du jeu, qu'il décrit, était extrêmement trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR51158
18 octobre 2022
18 octobre 2022
CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 avril 2021, qui, pour pratique commerciale trompeuse
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10029
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Une information incomplète, et donc trompeuse, peut également s’analyser en un abus du droit de recours individuel, particulièrement lorsqu’elle concerne le cœur de l’affaire et que le requérant n’explique
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d458
29 octobre 1997
29 octobre 1997
de ces déclarations particulièrement claires dont la teneur était rappelée dans les conclusions d'appel de la partie civile et qui avait amené les premiers juges à décider que le délit de publicité trompeuse
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8be
28 novembre 1983
28 novembre 1983
PORCELAINE DE LIMOGES ; ALORS, DE SURCROIT, QU'UN PRODUIT A L'ORIGINE DU LIEU OU SONT MIS EN OEUVRE LES COMPOSANTS QUI EN CONSTITUENT L'ESSENCE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS ESTIMER TROMPEUSE
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Juillet deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe REQUÉRANT : Madame [Y] [P] [E] [S] [W] épouse [T] née le 02 Janvier 1958 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant 36 rue Sainte Marie - 22950 TREGUEUX
Source officielleJAF
6a1df140cdc6046d47c1d29b
21 mai 2026
21 mai 2026
audience du 16 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [J], [B], [X], [M] [D] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (31) de nationalité FRANCAISE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Maud TRESPEUCH
Source officiellecomm
61372377cd5801467740a278
30 mai 2000
30 mai 2000
t, qu'en considérant que les clauses de la promesse de vente et l'acte de vente notarié intitulées "situation personnelle du propriétaire" et "déclaration du vendeur" contenaient des déclarations trompeuses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200580_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
tribunal : 1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Trégueux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101686_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A, praticien hospitalier au sein du centre hospitalier de Lannion Trestel, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du CNGPH, en application du décret du 28 septembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00003
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[6] et [8] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2022, qui a condamné, pour faux et usages, pratiques commerciales trompeuses
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00303_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
inclure cette fonction dans la liste des postes acceptés par l'employeur comme correspondant à des opérations de calorifugeage ; il en est de même pour les caristes ligne, chefs maçon fumiste ligne et trempeurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002713195
2 juillet 1997
2 juillet 1997
In December 1985 she extended her claims to further issues of trespass.
Source officielle3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3e9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
invoquées, - la mauvaise foi du gérant de l'appelante qui a déposé plainte au titre des pratiques commerciales trompeuses uniquement après la réception de la mise en demeure de la part de la société
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100237
16 mars 2022
16 mars 2022
lieu partiel a été rendue le 3 août 2016 du chef d'abus de confiance et le 21 juin 2017, la société Etude Lodel a été relaxée par le tribunal correctionnel de Nice du chef de pratique commerciale trompeuse
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a9e
18 février 1999
18 février 1999
Elle estime que le message publicitaire sur le coût diffusé par la société P.G.P. comporte une formulation trompeuse et dénigrante dans la mesure où il ne tient pas compte de l'administration complémentaire
Source officielleciv1
ébouté les époux X... de l'ensemble de leurs demandes forméesc/François C
ECLI:FR:CCASS:2017:C110684
8 novembre 2017
8 novembre 2017
l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE commet une faute engageant sa responsabilité l'expert qui délivre à l'intention des futurs acquéreurs d'un immeuble une note contenant des informations trompeuses
Source officiellePage 45 sur 233