Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que la société anonyme d'habitation à loyer modéré Richelieu (la société HLM), par acte authentique du 28 octobre 1976, a conclu un contrat de vente

conclue le 28 décembre 1990, du prêt ayant permis le financement de l'acquisition et en restitution du prix de vente. 4.

Durieux et de celle d'un véhicule C15 Citroën Citer ; "qu'à propos de la première de ces ventes, elle avait fait valoir que le prévenu qui avait acheté le véhicule Renault Fuego au garage Delta Autos

que les prévenus sont poursuivis pour avoir "fabriqué, mis sur le marché et vendu en gros depuis temps non prescrit sur le territoire national, un test de grossesse, de marque Mercurochrome dont la vente

dans ce nouveau point de vente. » 3.

société à l'établissement et au paiement de la TVA exigible au cours du 4ème trimestre 2000, en déduisant abusivement un montant de TVA déductible de 17 029 686 francs sous couvert d'une promesse de vente

donné en location à Mme A..., fait grief à l'arrêt (Paris, 15 février 1991) de déclarer nulle l'offre de vente notifiée à la locataire, pour n'avoir porté que sur l'appartement lui-même et une cave et

, d'avoir prononcé, par conséquent, la nullité de la vente intervenue le 3 mars 2010, condamné Mme [O] [G] à restituer le prix de vente de 325 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2010

[O] fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée au prix symbolique d'un euro, alors : « 1°/ que toute vente suppose l'accord des parties sur le prix ; qu'en ordonnant la vente forcée des parcelles

fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux bénéficiaires une certaine somme correspondant à l'indemnité d'immobilisation, alors : « 1°/ que le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente

sollicité un transport du tribunal sur les lieux de la construction (seule mesure permettant de constater la particularité et la spécificité de l'immeuble qui interdisaient la comparaison avec les ventes

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

COFICA ; qu'en jugeant réguliers et valables ces commandements de saisie-vente, la cour d'appel a violé l'article 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui constate la réunion des

comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986

le moyen unique : Attendu que la société Le Home, qui a conclu, le 21 décembre 1987, un "protocole d'accord" avec la société Semne Vineuil et deux autres sociétés, dites bénéficiaires, comportant vente

défini par le mandat de vente du 15 octobre 1993 est "la totalité des parts sociales de la SNC Eurolac" ; que, dès lors, en calculant la rémunération du mandataire non pas sur le prix net perçu en

du fait de la domiciliation de l'Ile de Man ; que devant les juridictions de jugement, ce prévenu soutient que le Mondo Marine n'a été vendu que 1 734 000 francs et produit un Bill of Sale (acte de vente

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de décider que l'action résolutoire a été transmise aux héritiers et de constater la résolution de plein droit de la vente