titre du solde de la créance de loyers pour la période du 1er janvier 1988 au 28 février 1995, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

1er de la Convention d'assurance collective n° 172 conclue entre la Compagnie générale des eaux et la compagnie d'assurances CARDIF Société Vie le 18 décembre 1985, dite convention CARDIF, qui a pour objet

L'arrêt retient que le salarié a été, à l'exception de l'année 2018, majoritairement en situation d'inter-contrats de 2012 à 2020 et que la privation d'activité du salarié ainsi que l'absence de prise

Y... avait subi un préjudice commercial consistant dans l'absence de réalisation du bénéfice escompté ; que dès lors, en jugeant que M.

voirie concernés, après un simulacre de mise en concurrence avec les entreprises du secteur ; qu'il a indiqué, en outre, que ce marché participait d'une opération de plus grande ampleur qui avait fait l'objet

contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a retenu d'office que la durée de travail effective du salarié avait varié au-delà du tiers de la durée du travail stipulée au contrat de travail certains

la teneur des développements dudit rapport ni les conclusions des experts ; qu'il a admis qu'il aurait dû procéder à une césarienne dès 0 heure 06, mais a fait valoir que compte tenu notamment de l'absence

de déclaration équivalant à une absence de garantie. 30.

de la concurrence tendant à ce que les huit centrales régionales dépendant du "groupe Leclerc" soient sanctionnées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont prohibées les ententes qui ont pour objet

Y..., qui exploite un cabinet de transactions immobilières et commerciales, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1992) de l'avoir condamné à verser une certaine somme à la société

30 mars 2004), que saisi le 5 janvier 1998 par le ministre de l'Economie de pratiques mises en oeuvre par les laboratoires Sandoz, devenus en 1997 Novartis Pharma SA (Novartis) sur les marchés de certaines

de la société de droit luxembourgeois Landsbanki Luxembourg (la banque), une ouverture de crédit en euros remboursable in fine à l'issue d'une durée de vingt ans, sur laquelle ils ont prélevé une certaine

partie civile; qu'en tout état de cause, c'est après l'examen sérieux des documents radiologiques et certificats médicaux contemporains des faits, que l'expert judiciaire a conclu, notamment, à l'absence

soient les consommateurs ou les modalités présentées ou offertes ; que le message publicitaire doit se suffire à lui-même à l'exclusion de toute référence à un document extérieur qui préciserait son objet

Y..., comptable qu'elle avait recruté par l'intermédiaire de la société Eggo conseils, que celui-là avait, avec des complices, détourné à son préjudice une centaine de chèques émis sous la signature contrefaite

"qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le dépôt au dossier d'information, avant l'interrogatoire de première comparution des documents placés sous cote numéro quatre de la police judiciaire, objet

885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [N] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Déméter certifiant qu'ils avaient investi une certaine