La commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône procède, avec l'appui des services et opérateurs de l'Etat, à l'évaluation de la répartition territoriale des recettes réelles de fonctionnement

Article L613-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Ce transfert porte également sur les accessoires des créances cédées et des sûretés réelles ou personnelles les garantissant. Lorsque le transfert porte sur une branche d'activité, il entraîne la transmission universelle du patrimoine de celle-ci.

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

Ce rapport comporte notamment : 1° Une analyse de la situation financière de l'entreprise et de ses perspectives d'évolution ; 2° Une évaluation de la valeur réelle de la société selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession

Article L64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 36

Livre des procédures fiscales

auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles

Article L8221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

Code du travail

se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement

Article R412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, ce salaire est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 412-11 ; toutefois, si la rémunération réelle

Article L555-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65

Code de l'environnement

Lorsque la profondeur réelle d'enfouissement de la canalisation le permet, en tenant compte du risque d'érosion des terrains traversés, la déclaration d'utilité publique peut fixer une profondeur maximale des pratiques culturales supérieure à 0,60 mètre

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

Code de l'environnement

résulte : 1° Soit de l'obtention en Guyane du permis de chasser au titre de la reconnaissance de l'expérience cynégétique des résidents en application du II de l'article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle

Article 38 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 06

Code général des impôts

. - En cas de défaillance de l'une des parties, le résultat de la cession des titres financiers est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans les écritures du cédant.

Article L22-10-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L. 225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

Code du sport

par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences obligatoires ; 2° D'autre part, si la nature de l'activité l'exige, avoir fait l'objet d'une mise en situation professionnelle réelle

Article R2191-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02

Code de la commande publique

charges de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ; 3° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles

Article Annexe art. 19

—

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.

Article 27

—

. - Par dérogation aux dispositions du I, lorsque le stage se déroule pour tout ou partie dans un établissement assurant la formation de fonctionnaires et que, du fait de congés autres que le congé annuel, successifs ou non, les absences du fonctionnaire

Article R224-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Le préfet peut toutefois, en cas de force majeure justifiant cette absence, ajourner la réunion à trois semaines, au maximum.

Article R596-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.

Article 2

—

Les arrêtés du 14 août 1990, du 13 novembre 1991 et du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l ’ indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.

Article 17

—

L'abrégé est rédigé de façon à constituer un instrument efficace de sélection dans le domaine technique en cause, notamment en permettant d'apprécier s'il y a lieu de consulter la demande de brevet elle-même.

Article L214-175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 26

Code monétaire et financier

La responsabilité du dépositaire à l'égard des porteurs de parts, de titres de créance ou d'actions émis par l'organisme de titrisation peut être mise en cause directement, ou indirectement par l'intermédiaire de la société de gestion.

Article L411-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

Code de l'environnement

Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.

Page 45 · 6 193 résultats

← Précédent Suivant →