Article L411-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 16 mars 2025

Texte de l'article

Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.

Articles cités dans le texte

Article L361-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L411-9-2 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021764718

27 janvier 2010

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803119

27 octobre 2011

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