Il tient à la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorité nationale des jeux la comptabilité de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionnées au premier alinéa de l'article 302 bis ZL.

Article R234-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 67

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ce dernier notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

Pour les opérations afférentes à chaque plan et réalisées par l'association, il est établi une comptabilité auxiliaire d'affectation.

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 86

Code des assurances

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, qui exercent à titre

Article L932-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Code de la sécurité sociale

Les actifs de chaque contrat relevant de la présente sous-section et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de l'institution de retraite professionnelle supplémentaire, qui

Article L535-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de l'environnement

recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

Article R114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

-Il existe, au sein de chaque centre, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité.

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

Article L815-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84

Code de la sécurité sociale

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration

Article 194

—

Les décisions de la commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité sont transcrites au dossier disciplinaire ouvert au nom de l'association de gestion et de comptabilité et conservées par la commission nationale d'inscription

Article 8

—

-la sous-direction de la comptabilité de l'Etat ; II.

Article 50-0 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

Ce stock peut être aussi obtenu en additionnant les soldes mensuels reportés chaque mois dans la comptabilité matières depuis le dernier arrêté annuel.

Article 56 J septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 14

Code général des impôts, annexe IV

De même, la présentation des documents comptables tels que les livres comptables, livre d'inventaire permanent, fiches de stocks et d'inventaire intégrées dans la comptabilité, comptabilité matières assortie de factures, bons de livraisons ou bons ou

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité publique, le président du conseil d'administration joint à la délibération préparatoire prévue au premier alinéa de l'article R. 423-2 le dernier rapport connu du commissaire aux comptes.

Article 3

—

CHAPITRE II : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 3e catégorie., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : De l'emploi de chef de service de comptabilité de 2e catégorie., Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 64

—

A chaque table sont affectés deux employés chargés : L'un de battre les cartes, d'inscrire les joueurs qui ont demandé à prendre la main et de procéder à l'appel prévu à l'article précédent ; L'autre de tenir la comptabilité des enjeux, d'opérer la

Article 8

—

. - Comptabilité des travaux et vérification des décomptes Les vérificateurs sont chargés de tenir la comptabilité des travaux (tenue de la comptabilité par marché) et de celle de l'opération.

Article 223 VN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

Les articles R. 332-3 et R. 332-3-1 s'appliquent séparément à chaque portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation telle que prévue à l'article L. 441-8 ; c) A la section 3 du chapitre V du titre

Article 4

—

Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au 31 décembre, quel que soit le motif de cette absence.

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