tracteur par l'huissier de justice autorisé à l'appréhender, à la suite de la résiliation du contrat, par une ordonnance du juge commissaire ; Que, pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute par absence

de tout détournement d'actif qui pourrait lui être imputé ; que l'absence d'une comptabilité en bonne et due forme est le fruit d'un litige avec l'expert-comptable ; qu'il n'a pas hésité à payer à titre

et absence de comptabilité. 7.

à sa guise, la fixation par celle-ci des marges, l'obligation qui leur est faite de justifier des recettes par la bande de contrôle de la caisse enregistreuse et celle de ne vendre qu'au comptant, l'absence

L'administration des douanes et droits indirects l'a fait citer pour des infractions fiscales, ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, absence de comptabilités générale et spéciale

X... coupable des faits de banqueroute par absence de comptabilité du 19 novembre 2010 au 26 octobre 2012 et C...

. ; Attendu que rejeter cette exception tirée de la prescription prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce, la cour d'appel a retenu qu'il s'évince du rapport d'expertise qu'en l'absence de

forme, non pour absence de comptabilité ; Que la date limite de dépôt des comptes 2023 était fixée au 03/05/2024, soit postérieurement au jugement de liquidation.

, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence

de comptabilité, qu n'a pas juridiquement à être tenue, pour fixer les sommes précédemment exorbitantes ; qu'il n'avait donc jamais fit valoir l'absence de comptabilité et une gestion très approximative

, la cour d'appel qui affirme qu'il n'y a pas eu dissimulation de l'absence de comptabilité, que M.

il a été ordonné une expertise comptable et la désignation de l’expert Mme [O] [F] [I], qui par son rapport daté du 4 mars 2024 a conclu que le préjudice de la SCI [1] est impossible à chiffrer en l’absence

de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles 8 et 17 de Code de commerce et que cette absence de comptabilité

de fiabilité de la comptabilité, équivalente à une absence de comptabilité » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le liquidateur judiciaire qui avait lui-même précisé que les opérations litigieuses avaient

société, qui avait cessé toute activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à constater que l'absence

Le Ministère Public est entendu en ses réquisitions dans lesquelles il estime que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est caractérisé, notamment au regard de l'absence

actif ; que les faits sont établis par les éléments du dossier et par les déclarations des prévenus (v. arrêt attaqué, p. 5) ; "alors qu'en retenant la culpabilité des prévenus, motif pris de l'absence

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction