En présence de cette apparence de contrat de travail, il appartient aux intimés de démontrer l'absence de lien de subordination.

, du Code du travail, qu'il est établi et non contesté que le contrat remplissait bien les conditions prévues par ce texte, mais que les conditions de l'exécution des obligations contractuelles et l'absence

juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, le président de la 2ème chambre de cette cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant d'autre part, que compte tenu de l'absence

juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, le président de la 2ème chambre de cette cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant d'autre part, que compte tenu de l'absence

juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, le président de la 2ème chambre de cette cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant d'autre part, que compte tenu de l'absence

juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, le président de la 2ème chambre de cette cour n'a ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier ; Considérant d'autre part, que compte tenu de l'absence

rapport à l'ouvrage public que constitue le lit aménagé de la Moselle, la cour a estimé que le dommage subi par elle trouvait sa seule origine dans le heurt de la pile du pont par le convoi et qu'en l'absence

permanentes intéressant exclusivement l'entreprise utilisatrice ; qu'en énonçant que le salarié n'établit pas ne pas avoir mis en oeuvre une technicité propre à la société BEA, sans rechercher si l'absence

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1290 et 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence

l'URSSAF de Calais, il a été constaté que l'activité de portage de bagages individuels s'exerçait bien de manière indépendante ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de fait caractérisant l'absence

l'URSSAF de Calais il a été constaté que l'activité de portage de bagages individuels s'exerçait de manière indépendante ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de fait caractérisant l'absence

l'URSSAF de Calais, il a été constaté que l'activité de portage de bagages individuels s'exerçait de manière indépendante ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments de fait caractérisant l'absence

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit tirée de l'absence de lien de causalité entre les troubles à l'ordre public invoqués et l'ouverture de la SAS Superette Bray Distribution

Elle fait valoir qu’en l’absence de lien manifeste de causalité et en présence de faits dont la matérialité n’est pas certaine, l’utilité de la mesure sollicitée n’est pas établie.

d'Ile-de-France la somme de 12 575,32 francs, déclaré la A... civilement responsable des prévenus ; "alors que, à défaut de répondre au moyen par lequel les six agents ainsi que la A... avaient démontré l'absence

Yvon Y... et Fernand Z... ; "aux motifs que "l'ordonnance de transmission de pièces a ordonné la disjonction des poursuites entre Yvon Y... et Fernand Z...; que cette décision est motivée par l'absence

Comportement des autorités compétentes   : absence d'explication satisfaisante des longues périodes de stagnation constatées. Conclusion   : violation (unanimité). II.

l'intéressé pendant la période des faits reprochés ne fait pas obstacle à la prise en compte de ces faits à son encontre ; que la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail ne s'applique pas en l'absence

l'origine des vols et n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3 / que le juge ne peut débouter une partie de sa demande de réparation du préjudice en raison de l'absence

passif prévue par ce texte constitue non une sanction découlant de la faillite mais une action en responsabilité ; que dès lors la responsabilité des dirigeants sociaux ne saurait être engagée en l'absence