soumet la modification à l'Etat.

Si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées

substantielles du projet.

de ses horaires portait "une atteinte substantielle à son contrat de travail" et qu'elle désirait le maintien de celui-ci aux conditions habituelles ; Que par courrier recommandé du 18 janvier 2000

soumet la modification à l'Etat.

D... reproche à la société [...] d'avoir apporté une modification substantielle à son contrat de travail par suite de la fixation unilatérale de nouveaux objectifs dans le plan de commissionnement 2010

modifications qu'il lui indique.

substantiellement votre contrat de travail et que vous contestiez cette modification.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages

des conditions d'exercice de ses activités qui venaient de lui être notifiées, faisant valoir que ces modifications entraînaient des modifications substantielles de son contrat de travail et que, dans

Dès lors, le fait d’inclure dans l’offre d’Orange le Bélize, qui n’est que l’un des quinze pays membres de la CARICOM, n’a pas pour effet d’en modifier les caractéristiques substantielles.

avait été attribué à une autre personne pendant son absence, d'autre part, que le conseil d'administration avait décidé que le directeur général examinerait avec la salariée "le contenu et l'évolution

qualité de cadre position II, a été affecté à Marseille au mois de décembre 2005 pour une durée de six mois en qualité de responsable satisfaction clients ; que cette mission, prorogée du fait de l'absence

d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la modification de sa dotation budgétaire le 19 décembre 2023 est intervenue trop tard pour lui permettre d’adapter sa consommation de crédits ;

substantielles apportées au PLUi par la communauté de communes, postérieurement à l'enquête publique ; les modifications apportées au PLUi entre l'enquête publique et son approbation sont de nature à

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, et alinéa 2, devenu L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu qu'une modification

aux lotissements antérieurement approuvés dans le respect des conditions posées par cet article ; qu'elle n'est pas tenue d'y procéder ; qu'au demeurant, en l'absence d'application de l'article L. 315