Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par

Article L231-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

La durée initiale ne peut excéder cinquante ans.

Article L132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 45

Code minier (nouveau)

La durée initiale d'une concession ne peut excéder cinquante ans.

Article L621-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10

Code minier (nouveau)

La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux ans.

Article 1

—

Section 5 La Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport, Art. A142-39, Art. A142-40, Art. A142-41, Art. A142-42

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

Code pénal

le territoire de la République ; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences

Article L152 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 02

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l'article L. 214-9 du code

Article L421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Une initiation aux gestes de secourisme, à la prévention des violences éducatives ordinaires ainsi qu'aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel.

Article 1067

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

L. 224-12, L. 225-1 à L. 225-9, L. 225-20, L. 226-1 à L. 226-11, L. 228-1 à L. 228-5 et L. 523-1 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'en vertu de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'éducation

Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines.

Article 225-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

communication ; 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences

Article 311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 76

Code pénal

Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende : 1° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violence sur autrui ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état

Article 10

—

40 et 60 ans Dans les 10 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté Moins de 40 ans Dans les 20 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté Ouvrage récent ayant subi un contrôle initial

Article 9

—

Article 9

—

Lorsque les prêts sont à taux révisable ou en cas de prêts mixtes définis au deuxième alinéa de l'article D. 331-73 : - pour l'application du 3° a de l'article D. 331-75, la variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial est fixée

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

; 2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement des pôles nationaux de ressources et d'expertise dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 3° Mettre en œuvre des formations initiales

Article 17

—

Dès leur nomination en qualité d'élèves et pendant toute la formation initiale, les intéressés : 1° Sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut ; 2° Sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé, à l'exception de celles de

Article Annexe II : Tableau n° 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62

Code de la sécurité sociale

Hépatonéphrite initialement apyrétique, ictérigène ou non. 30 jours Ictère par hépatite, initialement apyrétique. 30 jours Dermite irritative. 7 jours Accidents nerveux aigus en dehors des cas considérés comme accidents du travail.

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