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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fccd5801467741a044
27 septembre 1988
permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le préjudice subi par la SNCF a été intégralement réparé " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de recours contre la personne responsable d'un accident
civ1
613720b1cd580146773ed953
12 mai 1987
sa responsabilité automobile ; qu'il a déclaré avoir été assuré sans interruption pendant quatre ans à une précédente compagnie et avoir résilié son contrat pour convenance personnelle, avoir eu un accident
soc
613723aacd5801467740cad7
15 février 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 29 septembre 1998, la cour d'appel de Versailles a dit que l'accident
6079b0a59ba5988459c4f42a
16 février 1978
INSTANCE DE L'AUDE AYANT, LE 14 DECEMBRE 1954, FIXE A 3% DES SALAIRES LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE OENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS AU MAXIMUM PAR LES ETABLISSEMENTS NADAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT
6079b1739ba5988459c52289
30 mars 1995
Y..., qui nettoyait un laboratoire de charcuterie à l'aide d'un appareil à pression d'eau, a été victime d'un accident mortel du travail par électrocution ; qu'à la suite de cet accident, l'employeur a
6079a88a9ba5988459c4dd38
23 novembre 1971
LA PREUVE D'UNE RECONVERSION, DONT LE SINISTRE A EMPECHE LA REALISATION NE POUVANT DE TOUTE EVIDENCE ETRE RAPPORTEE PAR LA VEUVE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UN ACCIDENT
61372158cd580146773f2fce
4 janvier 1991
E..., a été victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre B, 22 septembre 1988) d'avoir dit que l'accident n'était pas dû à la faute
6079b2179ba5988459c55ba2
11 mars 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1969, LECHAT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BREGET, RESPONSABLE, FUT,
6137238ccd5801467740b3cf
30 novembre 2000
sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 17 juillet 1991, Christian X..., employé de la société Claisse assainissement, a été victime d'un accident
613722abcd580146773ffe30
22 février 1996
Y..., salarié du GIE Transmanche Construction, a été victime d'un accident mortel alors qu'il participait, dans le tunnel en construction, à l'approvisionnement du tunnelier en voussoirs ; qu'alors
613722a5cd580146773ff93f
17 juillet 1996
Gabriel X..., qui conduisait un véhicule assuré auprès de la compagnie l'Equité, a causé un accident mortel de la circulation; que pour s'opposer à la prise en charge de ce sinistre, l'assureur a assigné
6137233dcd580146774073b0
25 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège
613722c5cd580146774013d6
23 janvier 1997
2EME PROTECTION SOCIALE
64f816430a9accd9695a422f
5 septembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (ci-après la CPAM) a diligenté une enquête et a, par courrier du 22 juillet 2019, pris en charge l'accident mortel au titre de la législation professionnelle
6137268ecd58014677426841
30 octobre 2007
judiciaire, ce dernier apparaît ne pas avoir modifié sa trajectoire, pour éviter l'abordage ; contrairement à ce qui a été décidé par les premiers juges, il ne peut être considéré à bon droit que l'accident
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210835
28 novembre 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident mortel dont a été victime M.
6079a8469ba5988459c4c568
14 janvier 1986
répondre à un chef péremptoire des conclusions et violé les dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " Attendu que statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident
6079b1fa9ba5988459c54b40
22 mai 1970
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE FAIRE JUGER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE
61372140cd580146773f23c6
26 avril 1990
de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le 11 décembre 1979, Michel A..., salarié de la société "Auxiliaire technique du Dauphiné" (ATD), a été victime d'un accident
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CETAT:CETATEXT000007970768
30 juillet 1997
. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu dans la nuit du 22 au 23 mai 1992 impliquant un automobiliste et sa passagère ayant consommé
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