, enregistré le 14 novembre 1988, la société civile immobilière Bernouilli a acquis un appartement et s'est engagée, dans le même acte, à ne pas affecter cet appartement à un autre usage que l'habitation

-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Nicolas X... pour avoir, par violence, menace ou surprise, commis un acte

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

de naissance n° 895 du 31 décembre 1990 et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision, tout en observant, de manière contradictoire, qu'il appartient néanmoins à la cour d'apprécier le

Il est donné acte à M. [J] et Mme [L] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Sobrotec et L'Atelier de L'Ile. Faits et procédure 2.

[J], à affirmer de façon péremptoire que cette mesure apparaît nécessaire pour prévenir tout réitération de faits de même nature, sans motiver outre mesure sa décision quant aux éléments du dossier, ni

Madame [Q], se plaignant du dysfonctionnement de l'appareil a fait assigner par acte du 10 juillet 2025, la société Languedoc isolation devant le tribunal judiciaire de Béziers, aux fins de voir ordonner

les mentions de l'acte de signification relatives aux diligences effectuées par l'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la copie signifiée d'un acte

débiteur principal suite à la liquidation judiciaire de la société Pommes Lomagne et à l'arrêté d'un plan de cession, que si cette exigibilité n'est pas, sauf clause contraire, opposable à la caution, l'acte

La société Acte IARD a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2021), par acte du 5 octobre 2013, Mme [P] a vendu un appartement à Mme [L]. 2.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 14 juin 1989), que l'acte du 30 décembre 1986, constatant la

d'actes de commerce réels et d'obtenir ainsi une ouverture de crédit ; qu'en l'espèce, le fait pour la société X... d'avoir porté les créances fictives sur les bordereaux Dailly pour leur donner l'apparence

lorsque le tiers a pu légitimement croire aux pouvoirs de son mandataire apparent ; qu'en l'espèce il résultait des termes de la lettre adressée le 30 décembre 1985 par M.

en entier au propriétaire du moulin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition du 6 janvier 1990 portait « à la fois sur une maison et sur un ancien moulin attenant (pièce n

(l'acquéreur) a acquis un appartement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril le 21 mars 2012, l'acte précisant que les travaux de confortement des planchers conditionnant sa levée avaient été exécutés

aux pièces jointes à la demande et annexées à l'arrêté; qu'en énonçant dès lors qu'il résultait de ces actes et documents que la parcelle 84 constituait un terrain affecté à des équipements ou usages

aux propriétaires riverains, chacun en droit ; que la cour d'appel a estimé que la qualification juridique du chemin qui bute sur le fonds F... importait peu dès lors que les actes de propriété de ces