directeur de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, en vertu d’une délégation de signature consentie par arrêté préfectoral du 1er octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes

Pour financer ces opérations d'achat de titres, il a ouvert le 28 mars 2006 dans les livres de la banque privée européenne (la BPE) un compte de dépôt, et par acte du même jour il a conclu avec cette banque

le médecin du travail, violé par fausse application les articles L. 122-32-1 et suivants et les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, violé la règle selon laquelle la régularité d'un acte

a posteriori ne peut valider des facturations relatives à des actes qui, au jour où ils ont été dispensés, n'étaient pas prescrits.

du 10 mars 2006 de l'acquisition de la parcelle AR [Cadastre 3] comme dans celui du même jour de Mme [N] relatif à la vente de la parcelle AR [Cadastre 5], -que le fait que soit mentionnée dans l'acte

de l' acte authentique.

ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

Par un acte notarié du même jour, M.

au 06 mai 2008 qui correspond à un acte du même jour lequel ne concerne pas la présente procédure ; qu'il ressort de l'ensemble de ce qui précède que les emprunteurs disposaient de tous les éléments d'information

de l'acte, de 60. 000, 00 € dans les 8 jours de la cession d'un immeuble appartenant aux époux Y... à Middelburg (Pays-Bas) ou au plus tard dans les 12 mois de l'acte et le solde de 150. 000, 00 € payable

procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

exigées pour la signification des actes de procédure est susceptible d’entraîner la nullité de l’acte.

dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du même jour, [I] [X] [N] se portait caution des engagements de la société Ilha Doce au titre de ce prêt dans la limite de la somme de 71 500 euros en principal, commissions, frais et accessoires

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

même jour, la société JSW Palmers, exposant que son gérant se trouvait en Israël et qu'il lui était 'impossible de se déplacer ce jour', a sommé la société MPB de régulariser l'acte de vente le 10 janvier

[E] demande à la cour de : - constater que l'acte de signification du 17 novembre 2014 est nul et de nul effet et que par voie de conséquence, le délai d'opposition de 15 jours n'a pas commencé à courir

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.