Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 884 résultats pour « action de l'assureur en annulation du contrat pour fausse déclaration intentionnelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66
Sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre l'auteur de l'accident ou l'assureur, le fonds de garantie a le droit de réclamer également au débiteur
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L
Article R321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91
La caution ou l'assureur n'est tenu que s'il est justifié d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance de l'opérateur garanti. La caution ne peut opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée : a) les noms et prénoms du salarié concerné ; b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ; c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
Article MS 57
Toutes dispositions doivent être prises pour éliminer les fausses alarmes sans nuire à l'efficacité de l'installation.
Article 334-3.05
L'attention est appelée sur l'article concernant la prévention des fausses alertes de détresse. Lorsque des dispositifs de contact avec l'eau de mer sont installés, ceux-ci doivent être connectés entre eux pour activer la RLS.
Article 46
La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.
Article 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Article 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé.
Article 2
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Article 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé.
Article 4
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé.
Article 2
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé.
Article 591
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.
Article 3
, du dispositif de formation et de la nature des actions qui seront engagées, des modalités d'information, d'évaluation des capacités professionnelles et d'orientation des agents concernés.
Article D615-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28
Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.
LEGIARTI000041585180
Données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) autorisées Entreprise S21.G00.06 : - SIREN ; Etablissement S21.G00.11 : - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat
Article 95 ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72
Le client d'un tiers de confiance qui souhaite bénéficier de ce dispositif s'engage, dans le contrat prévu à l'article 95 ZA, à donner son accord pour permettre la télétransmission de sa déclaration annuelle de revenus.
Article L114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11
prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations
Article R4321-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national de l'ordre.
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