AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a1cd5801467741714e
15 novembre 2005
15 novembre 2005
engagée au principal le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition ; qu'ayant relevé
Source officiellePage 45 sur 8715
comm
61372478cd58014677415c10
14 février 2006
14 février 2006
X... et les époux Y... devant le tribunal de grand instance en paiement de dommages-intérêts, invoquant un manquement à une obligation de faire assortie d'obligations de loyauté, d'information et de collaboration
Source officielle