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174 297 résultats pour « action devant le tribunal d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a1cd5801467741714e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

engagée au principal le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition ; qu'ayant relevé

Source officielle

Page 45 sur 8715

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CC

comm

61372478cd58014677415c10

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... et les époux Y... devant le tribunal de grand instance en paiement de dommages-intérêts, invoquant un manquement à une obligation de faire assortie d'obligations de loyauté, d'information et de collaboration

Source officielle
CC

comm

61372448cd58014677414335

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

le tribunal de grande instance en restitution des droits ; que, se fondant sur l'expertise instituée par jugement avant-dire droit, le tribunal a fixé à 5,85 francs la valeur vénale de l'action au 30

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100574

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Aux termes de ce texte, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421815

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

. : Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 4 et 5 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbcbbc62f548aab4743531

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Par jugement rendu le 16 octobre 2017, le tribunal de grande instance de PARIS a dit irrecevable comme prescrite l'action engagée par M.

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CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement en date du 19 décembre 2018, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Dax a : - déclaré forclose l'action indemnitaire des époux [L] dirigée contre la société [3], - condamné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00939

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

ces derniers ayant soulevé l'incompétence du tribunal saisi et demandé que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance, le premier juge a rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200728

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[O] a interjeté appel du jugement par lequel un tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de l'action portant sur l'organisation du service public de la justice et qui a déclaré

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100729

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de son mariage avec Mme J... et sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité d'une action en nullité du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200727

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

La société a assigné la SCI en paiement des impayés dus au titre du contrat devant un tribunal de grande instance (de Versailles), qui, par jugement du 2 octobre 2012, a fait droit à la demande. 3.

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comm

613724c7cd5801467741849a

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

sur les 2500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-Fénard ; que la garantie de passif contenue dans l'acte de vente stipulait que toute demande d'indemnisation devait être formulée dans

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CC

comm

61372219cd580146773fa3be

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

relatives à une contrefaçon de brevet et aux faits de concurrence déloyale connexes relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir

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3e chambre

6034cc77a5d5dab6c8dcef9a

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

[P] a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Nanterre à l'encontre de la société Sogéprom Entreprises, venant aux droits et obligations des sociétés Coprim et Cie, Coprim Développement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

d'action directe du demandeur originel contre l'appelé en garantie, celui-ci ne peut être condamné que dans ses relations avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en garantie demeurant distinctes

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cr

61372635cd58014677423cb9

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

B..., Officier de justice ayant participé à l'instance pénale initiée à son encontre aux Pays-Bas, qui précisait expressément que les faits visés à la citation devant le tribunal correctionnel de Laval

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01453

Cassation

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Vu l'article 10 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ; que lorsque l'action

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200727

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

instance ; qu'en se bornant à énoncer que les fautes commises par la victime et par la commune avaient été caractérisées par le tribunal administratif et qu'il y avait lieu de reprendre sa décision y

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00683

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Actions RSE, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Square IT services, après débats en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100722

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

le tribunal de grande instance de Grasse. 3.

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