Attendu que la société Finn Est fait grief à l'arrêt de déclarer fondé le contredit formé par la société Finn Bois et de décider que le tribunal de commerce de Belfort n'était pas territorialement compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Peter, partie civile, - Y...

qu'en l'espèce, la demande de condamnation in solidum d'une partie et d'un tiers à un contrat de cession de parts sociales assorti d'une clause compromissoire n'était pas, par elle, même indivisible;

du dommage, dit n'y avoir lieu à reconnaissance d'un travail en commun de la part des salariés de la société SEPS et de la société NTCA et dit qu'elle était, par conséquent, compétente pour examiner, selon

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