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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00651
30 juin 2015
30 juin 2015
Philippe X..., a repris l'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour accueillir l'action individuelle de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100179
27 février 2013
27 février 2013
Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de CDC projets urbains ont assigné les sociétés Groupe Investimo et Tarbes industries devant un tribunal de commerce pour que soit ordonnée la dissolution
Source officiellePEC sociétés civiles
686c1137dd7001754d61bcb0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sollicite cette dissolution.
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Le juge de l'exécution énonce en ces motifs que , 1- la dissolution de la SARL AMO 13 a été prononcée en assemblée générale du 27 juillet 2012 par procès-verbal publié le 2 août 2012, de sorte que le
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2d3
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110171
3 mars 2021
3 mars 2021
A... avait réinjecté, en 2003, des dividendes perçus à la dissolution de la société [...] et, d'autre part, que cette dissolution était intervenue en 2006, soit trois ans plus tard, la cour d'appel, qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310363
28 juin 2018
28 juin 2018
Market et de la minorité de blocage de la société Profidis ; que, cependant, il n'est pas suffisamment démontré que la société Marcadet Distribution va se dissoudre et qu'elle ne puisse, acquérant les actions
Source officielleCHAMBRE 03
69deeb65cdc6046d4743658f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Lors d'une AGE en date du 15 février 2025, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et M. [L] [Y] a été désigné liquidateur amiable.
Source officiellecr
61372677cd58014677425cac
30 octobre 2002
30 octobre 2002
violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction des poursuites par acquisition de la prescription de l'action
Source officielle4e chambre civile
66ff85b4a4ff9ec259c096fa
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La dissolution-liquidation de la copropriété n'est intervenue que plus tard, soit le 16 octobre 2020 (page 3 de l'acte authentique de vente du 16 octobre 2020 entre Mme [Z] [A] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89432
4 juillet 2007
4 juillet 2007
sans liquidation de la société absorbée dont la personnalité morale subsiste malgré la dissolution autant de temps que les droits et obligations n'ont pas été liquidés", 3 ) elle est intervenu
Source officielle1re Chambre B
6162da78dda066944ee0e906
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Par jugement du 1er décembre 2008, le tribunal a déclaré nulle la clause de tontine, débouté madame [O] de sa demande de nullité de l'acte du 28 janvier 2002 et de sa demande subséquente de dissolution
Source officiellecomm
613721cdcd580146773f7872
23 mars 1993
23 mars 1993
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en responsabilité intentée contre lui n'était pas prescrite alors, selon le pourvoi, que le jour du fait dommageable à compter duquel court le délai
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
660ef06dfbb79e8fd3d32f9f
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article 724 alinéa 1er du code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielle2ème Chambre
67ecc5db955548e0aba49006
1 avril 2025
1 avril 2025
Il est constant que la banque a engagé son action contre Mme [D] en sa qualité d'associée de la société Pemp Hent.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00282
19 mars 2013
19 mars 2013
universelle de patrimoine de la société Sofifa à la société DBO ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen par lequel la société DBO faisait valoir que la formalité de déclaration de dissolution
Source officielleChambre procédure écrite
698026f5cdc6046d4796e7e8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[Z] conclut à la nécessité de poursuivre la réalisation des actifs, laquelle ne pourra intervenir que dans le cadre d’une dissolution anticipée de la SCI GEZOUTE.
Source officielleciv1
çaises pour connaître des demandes forméesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C100888
9 septembre 2015
9 septembre 2015
fondée sur l'inexécution du contrat de vente était compétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre non seulement de la société venderesse mais aussi de son associée, codéfenderesse à l'action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC003184608
10 avril 2018
10 avril 2018
Le 15 novembre 2002, le procureur de la République d’Ankara introduisit une action contre neuf membres de la requérante en demandant la dissolution du syndicat.
Source officiellePage 45 sur 346