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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 589 résultats pour « action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-21-2
En application du dernier alinéa de l'article L. 214-24-29 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre
Article 456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.
Article L542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70
Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :
Article 1185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
Article R223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 73
La déclaration valant saisie prévue à l'article L. 223-1 contient à peine de nullité :
Article 8
Lorsque pour une catégorie particulière d'instruments de mesurage, le décret mentionné à l'article 2 ci-dessus prévoit que l'approbation CEE de modèle n'est pas requise, les instruments de cette catégorie peuvent être munis par le fabricant d'un signe
Article 6
. - se conformer au présent règlement ; Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction
Article 490-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque l'opposant est détenu, l'opposition peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée, par le chef de l'établissement pénitentiaire.
Article 204
Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.
Article Annexe 5 à l'article R. 143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37
En cas de disparition d'un fondateur, les autres fondateurs se répartissent ses droits au prorata de leurs parts respectives dans les apports et au plus fort reste.
Article L143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Tout créancier inscrit sur un fonds de commerce peut, lorsque l'article L. 143-11 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et
Article 3
Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.
Article 423-49
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un fonds professionnel de capital investissement non agréé par l'AMF et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires aux fonds agréés. III.
Article D613-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 12
conditions et zones d'implantation présentent une exposition particulière au risque d'attaque, selon les critères définis par une convention entre l'Etat et les représentants des établissements de crédit et des établissements financiers, sont équipés d'un
Article R214-214
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 54
fonds d'investissement à vocation générale relevant du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la présente section.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
Article 1182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La confirmation est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat. La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat.
Article 5
La convention est signée pour la durée d'une année scolaire.
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d'un effet mobilier détaché en violation des mêmes articles L. 621-9 ou L. 621-27 est nulle.
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