affecté dans le département de l'Essonne, en vue d'être muté dans le département des Hautes-Pyrénées, ait été pris pour des motifs étrangers à l'intérêt du service et, en particulier, à raison de l'activité

le fait qu'un délégué du personnel ait été congédié le lendemain de l'expiration du délai de protection légale ne confère au licenciement un caractère abusif que si cette mesure a été motivée par l'activité

CLINIQUE, ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE MOINE X..., SI LE VERITABLE MOTIF DE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SON ACTIVITE

l'appartenance ou l'activité syndicale dans ses décisions relatives notamment au déroulement de carrière ; que la référence à l'exercice d'un mandat dans une fiche d'évaluation du salarié implique la

de ses activités syndicales est discriminatoire, nul et caractérise une atteinte à la liberté syndicale garantie par la Constitution, - dire et juger qu'il peut prétendre à une indemnité forfaitaire

L'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière de recrutement, de conduite et de répartition

Elle fait valoir : - que Monsieur [C] n'a à aucun moment fait l'objet de la moindre discrimination et qu'il n'a jamais eu d'activité syndicale - que les demandes de Monsieur [C] relatives aux congés

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

comme faisant effectivement – et non pas simplement présumément –partie de l’activité syndicale.

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

En outre, Monsieur [K] [D] fait valoir qu'une salariée déléguée syndicale [10], Madame [I], exerçant elle aussi une activité syndicale à 100%, a obtenu de l'[11] la prise en compte de diplôme acquis pour

Jacques X..., pris ès qualités de président du Syndicat CFTC de la Corrèze, demeurant ... (Corrèze), 2°) de M.

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages

du 14 mai 2004 et de l'article 2 chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005, le représentant du personnel consacrant plus de 50% de son temps à son activité syndicale se verra garantir

avoir été contradictoirement débattus ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief au jugement d'avoir méconnu son activité

Y... allègue avoir été moins bien traité que ses collègues, à raison de son origine étrangère ou de son activité syndicale ; qu'il expose avoir fait l'objet d'un refus de passage dans la catégorie cadre

de certains de ses frais de déplacement et lui a réclamé une somme en référé ; que plusieurs syndicats sont intervenus à l'instance d'appel ; Attendu que pour allouer, comme réparation d'un trouble