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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01114
19 octobre 2022
et ne prévoyait aucune considération ni exclusion en fonction du temps présence de l'agent, ce qui excluait toute prise en considération des périodes d'arrêt maladie de l'agent au titre du paiement de
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3aaa6be9c926c7caa19
11 avril 2025
de la caisse de coordination aux assurances sociales de la [6] est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00873
12 juillet 2022
Elle soutient que ni l'origine, ni le handicap, ni l'âge du salarié n'ont constitué un obstacle à son embauche, puisque de facto, il a été recruté, qu'en tant qu'agent du Cadre Permanent de la SNCF, Monsieur
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008133242
13 novembre 2002
. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS - a) Décret portant statut d'emploi - Elargissement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645819
11 juillet 1975
. | 36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Architecte en chef des monuments historiques. | 36-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643752
26 avril 1974
. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. - Notion de corps - Corps des préfets [décret du 29 juillet 1964]. | - FONCTIONNAIRES ET
Pôle 6 - Chambre 8
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16 février 2017
[J] a été engagé par l' OCP en qualité d'agent hors cadre à [Localité 1], le 24 décembre 1977 ; qu'il a été détaché en France, par la société OCP, à compter du 1er juin 1987, pour une durée indéterminée
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
Au surplus, aucune disposition de la délibération ne fixe pour les agents des cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP les montants de primes calculés au maximum de ce que peuvent percevoir les agents
DCA_22LY00027_20240228
DCA_22LY00029_20240228
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007863758
13 janvier 1995
. | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Inspection générale de l'administration - Tour extérieur - Illégalité du décret n° 92-1455 du 31 décembre 1992. |
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23 octobre 2007
X..., agent cadre permanent de la SNCF, qui occupe les fonctions de conducteur de ligne à l'établissement "maintenance et traction" de Metz depuis 1981, père de trois enfants, a demandé en 2003 et 2005
65ab75df36bfc00008d68ded
19 janvier 2024
[U] par la Caisse Aux termes de l'article 84 du règlement intérieur de la CCAS de la RATP, qui renvoie aux disposition du code de la sécurité sociale pour les déclarations et formalités, les agents du
CETAT:CETATEXT000007935923
25 octobre 1996
. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694317
19 décembre 1986
. | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès à certains emplois - Accès des administrateurs civils aux emplois de direction des services extérieurs de l'Etat
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143745
5 mars 2003
. | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCÈS AUX EMPLOIS - RÉSERVE POUR L'ACCÈS AUX EMPLOIS DE GARDIEN DE LA PAIX POUR LES JEUNES GENS AYANT ACCOMPLI LE SERVICE MILITAIRE ACTIF
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208870
28 novembre 2003
. | 36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - UTILISATION DE TERMES FÉMINISÉS POUR DÉSIGNER LE GRADE OU L'EMPLOI OCCUPÉ PAR UNE FEMME - A) INCIDENCE SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION -
Chambre sociale 4-6
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7 mai 2026
L'agent reprenant son emploi statutaire conserve tous les avantages de la situation de présence, notamment sa pleine rémunération calculée d'après celle prévue pour les agents assurant le même service
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CETAT:CETATEXT000007835723
10 décembre 1993
pour les personnels servant dans les établissements d'enseignement situés à l'étranger - Régime diffèrent selon le lieu de recrutement des personnels. | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
CETAT:CETATEXT000007838633
18 février 1994
. | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès des handicapés aux emplois - Organisation du concours - (1) Compétence - Jury.
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