décision de validation ; qu'en affirmant, pour dire que sa demande, bien que formée plus de deux ans après la notification de son licenciement, était recevable, que l'annulation de la décision de validation

annulée, l'autorité compétente prenne une nouvelle décision de refus ou d'opposition. 5.

cave située au-dessous, dès lors que ces travaux ont, pour l'intéressé, le caractère d'une amélioration et sont conformes à la destination de l'immeuble; qu'en rejetant, en l'espèce, la demande d'annulation

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 octobre 2004, publiée le 26 avril 2005 au bulletin

commissaire de la République pour la région de "Champagne-Ardennes" et contre l'arrêté du Premier ministre du 8 septembre 1983 mettant fin aux fonctions de l'intéressée faute d'avoir rejoint ce poste ; 2) annule

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2021), Mme [M] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance qui l'a notamment, d'une part, déboutée de sa demande d'annulation d'une décision de

Mme [M] [N] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514 et 514-3 du Code de procédure civile, et soutient l'existence de moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision de première

les requérants à faire mention du titre de postgraduate in clinical dentistry de l'université de Boston et à l'octroi d'une indemnité, °2) à l'annulation de la décision du 6 décembre 1982 ainsi que des

La CRA de l'URSSAF a rejeté ce recours par décision du 19 février 2021 notifiée le 10 mars 2021.

du 6 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.A..., annulé ces deux décisions ; 2.

Jean-Luc A tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2007 du préfet de l'Ain lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, a décidé, par application des dispositions

T... l'a assignée en annulation des décisions de préemption et d'attribution et en dommages-intérêts ; Attendu que M.

Par un jugement n° 1302174 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision, enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande d'agrément du navire de type Sun Odyssey 42DS

cette annulation est motivée par l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en conséquence, lorsque l'annulation de la décision de validation est motivée

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 5 mars 1993, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale

nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2.

immobilière de Seze-Investissements (SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de locaux commerciaux où sa locataire exploite un "sex-shop", a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

[P] en annulation des décisions de rétrocession de la SAFER. Les instances ont été jointes. 9.

de la décision de validation ou d'homologation produit des conséquences différentes selon le motif de cette annulation ; qu'en vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation