Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 774 résultats pour « annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-235
Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert externe en évaluation que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la candidature
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
A défaut pour le porteur de parts ou actionnaire de libérer, aux époques fixées par la société de gestion du fonds ou la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les sommes restant à verser sur le montant des parts ou actions
Article L332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.
Article R366-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20
L'association dispose d'un délai d'un mois pour transmettre son avis au ministre. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de l'association est réputé avoir été rendu.
Article Annexe
-Chaque membre de l'association dispose d'une voix à l'assemblée générale extraordinaire. Quorum. Si ce n'est pas le cas, elle est reconvoquée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Article R452-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85
Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Lorsque, dans une société constituée en application de la loi du 28 juin 1938, l'affectation des locaux à des actions ou à des parts déterminées ne résulte pas des statuts originaires ou d'une décision unanime des associés, l'assemblée générale peut,
Article 5
Le droit de participer à l'assemblée spéciale peut être subordonné soit à l'inscription du titulaire du certificat coopératif d'investissement sur le registre des certificats coopératifs d'investissement nominatifs de la société, soit au dépôt, aux lieux
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.
Article 163 bis G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80
La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H dans sa rédaction antérieure
Article L22-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88
en cas d'offre publique d'achat ou d'échange : 1° La structure du capital de la société ; 2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société
Article 422-231
La création et la dotation d'un fonds de remboursement des parts destiné à contribuer à la fluidité du marché des parts sont décidées par l'assemblée générale des associés de la SCPI qui en fixe les limites et critères d'utilisation et qui délègue à la
Article R123-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 97
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.
Article L151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 27
La collectivité territoriale de Corse est substituée aux offices et à l'agence du tourisme à compter du 1er janvier 2003, sauf délibération contraire de l'Assemblée de Corse.
Article R931-3-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Tout membre de l'assemblée générale peut voter par procuration ou par correspondance. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.
Article R212-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal judiciaire lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article Annexe IV
ou d'établissement : La copie du procès-verbal des élections ; La délibération du comité d'entreprise ou d'établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation. d) Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière
Article 411-4
Les statuts de la SICAV sont signés par les premiers actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Article R225-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption
Article 52
Leur taux est fixé par délibération de l'assemblée de province, du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les limites prévues par le congrès.
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