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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

REFERES 1ER PP

6438f219a942a604f5e93313

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21aa942a604f5e93315

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21aa942a604f5e93317

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21aa942a604f5e93319

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21aa942a604f5e9331b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21ba942a604f5e9331d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21ba942a604f5e9331f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21ba942a604f5e93321

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21ba942a604f5e93323

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21ba942a604f5e93325

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6438f21ca942a604f5e93329

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'espèce puisque l'exécution provisoire ordonnée par le juge prud'homal pour les dommages et intérêts accordés au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse est une exécution provisoire facultative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508833_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu : * les autres pièces du dossier ; - la requête n°2508564, enregistrée le 17 août 2025, par laquelle la société Financière Indigo et autres demandent l'annulation de l'arrêté contesté.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687531

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

A PARIS 12EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007703027

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'acte du 30 mai 1984 de ladite chambre mettant en demeure

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715073

Admin. suprême

5 octobre 1983

5 octobre 1983

A SAINT-JUNIEN HAUTE-VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1981 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007864422

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES-REANIMATEURS demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du rejet né du silence gardé par le ministre de la santé sur le

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240882

Admin. suprême

13 décembre 2005

13 décembre 2005

Sim X et tendant à ce que le juge administratif : 1°) annule la décision du 26 juin 2003 par laquelle le jury de l'examen du baccalauréat général siégeant au centre d'examen de Tel-Aviv (Israël) a prononcé

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449365.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Par un arrêt nos 19PA02280, 19PA02685 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé les articles 1er et 3 de ce jugement, a remis cette majoration à la charge de Mme D

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449366.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Par un arrêt nos 19PA02281, 19PA02686 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé les articles 1er et 3 de ce jugement, remis cette majoration à la charge de M. et Mme

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491415.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société à responsabilité limitée OB Développement un

Source officielle

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