Where an infringement has taken place, the person affected may, inter alia , request that the wrongdoer make an apology in an appropriate form, or demand satisfaction from him or her.

What is more, this has now begun to be acknowledged by international studies that show that the bulk of the crime in the country – upwards of 30% – is being carried out by Gypsies.

In the latter case, the slogan shouted by the applicant had clearly amounted to an apology for terrorism and, furthermore, at the end of the proceedings, he was sentenced to twenty-five days' imprisonment

It deprived him of opportunities for which he had been working hard, gave him two weeks of terror in solitary confinement on the ground of unspecified crimes and at one time drove him seriously to contemplate

qualité de liquidateur judiciaire de la société ARIS CONSTRUCTION selon jugement du tribunal de commerce de Béziers du 29 novembre 2027 [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Emily APOLLIS

des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Madame [T] [I] née le 06 janvier 1978 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emily APOLLIS

Elle déposa des observations écrites, faisant valoir en particulier qu’elle ne se trouvait pas en situation d’insolvabilité mais de «   crise financière temporaire   » et que cela était due à

dans 18/01630 (Fond) SARL ENTREPRISE [T] (ordonnance incident de caducité partielle du 8/10/19) [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

/01634 et RG 15/02389) INTIMES SUR APPEL PROVOQUE (RG 15/01578) : Monsieur [E] [V] Exploitant sous l'enseigne BET [V] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS

There is no information in the case-file as to the exact content of this apology. 14.

McDonald’s withdrew proceedings against the three other defendants, in exchange for their apology for the contents of the leaflet.

Meanwhile, the police, having searched the applicant’s flat, found half of the ransom money and a note concerning the planning of the crime.

naissance 2] 1985 à [Localité 16] [Adresse 6] [Adresse 6] Représentés et assistés par Me Emmanuelle KRYMKIER D'ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0537, substituée à l'audience par Me Apolline

discrimination et de la violence qui y est associée, ainsi que des stéréotypes négatifs visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, et condamne, dans ce contexte, toute apologie

président adjoint du R.P.), afin de marquer son soutien, avait rendu visite au maire de Sincan dans la maison d'arrêt où ce dernier avait été placé en détention provisoire, inculpé pour d’avoir fait l’apologie

Le [livre] peut tout à fait être décrit comme l’apologie de la voie qu’il a choisie.

loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime

restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime

    Le 16 mars 2022, M me Yudina-Klyugvant colla sur la lunette arrière de sa voiture des autocollants anti-guerre sur lesquels on pouvait lire : « Le silence est un crime.