Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2002, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir ou de faire obtenir des prestations

rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle et non de la volonté exprimée

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 L'établissement public [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-12.492 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Z..., demeurant résidence Dervaux, 87, Grand Rue, 62200 Boulogne-Sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel

en matière d'expropriation, mise en place par l'article R. 13-47 du code de l'expropriation n'a pas été respectée; que l'appel est donc irrecevable ; Alors, d'une part

et que celle-ci a appelé en intervention forcée la société Atlas Voyages ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Compagnie aérienne inter régionale express fait grief à l'arrêt d'infirmer le

en fixation des indemnités d'expropriation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter les expropriés de leur demande en

B... aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit échange de mails en violation de l'article

(Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société anonyme Irritec, dont le siège est zone industrielle, route de Bordeaux, Mont-de-Marsan

L'anxiété n'est pas proportionnelle à la durée d'exposition et ne peut être justifiée uniquement par celle-ci dans la mesure où des salariés ayant été soumis à une longue période d'exposition n'ont pas

des dispositions précitées ; Sur la deuxième branche : Attendu que les consorts Z... font encore grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, qu'ils avaient

d'arrêté de cessibilité et d'ordonnance d'expropriation, le Gaec des Meris est toujours propriétaire des terrains, la phase administrative de la procédure d'expropriation étant toujours en cours" ; qu'il

H..., mais venait au soutien de l'appel, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

D... , parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 24 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

prive son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1108, 1134 du Code civil et L. 415-3 du Code rural ; 2 ) que la cour d'appel au regard du manquement invoqué par le bailleur ne s'exprime nullement

DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION DES CENTRES CULTURELS ET SOCIO-EDUCATIFS DE TOURS, (ACCES TOURS) partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 La société ECC Chapuis-Duraz, société civile, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.126 contre deux arrêts rendus le 21 mai 2019 et 21 juin 2019 par la cour d'appel

Y..., ainsi que le constate l'arrêt, s'est borné, dans le courrier du 29 août 1990, à exprimer ses "inquiétudes et ses réserves" au sujet de l'opération en cause et des risques auxquels elle pouvait exposer

n° 13/8815), la cour d'appel a condamné M.

janvier 2002, à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, la cour d'appel