Il est fait grief à la cour d'appel de Lyon d'AVOIR rejeté l'exception de nullité de l'assignation délivrée à M. T... à la requête de « MJ Synergie, liquidateur judiciaire de l'EIRL H...

que, sur l'exception de nullité, il résulte des pièces du dossier que M.

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTIN Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, LA CONFEDERATION NATIONALE DES SOCIETES PROTECTRICES DES ANIMAUX DE FRANCE, L'ASSOCIATION "ASSISTANCE AUX ANIMAUX", parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Armand A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la société Lyonnaise de banque, venant aux droits de la

[B], placé sous curatelle, n'avait pas été convoqué à cette assemblée ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la nullité de cette assemblée générale extraordinaire, que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont fait appel

Le 26 mai 2017, soit dans le délai légal, Monsieur [T] a relevé appel de ce jugement.

La prescription de l'action relative à la nullité de la cession de parts de la société Genery Le jugement déféré a déclaré prescrite la demande portant sur la nullité de la cession des parts sociales

Mme [W] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 Mai 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/03196 -

L'association CLESI a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2018.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du contrat de prêt : En premier lieu, Monsieur Maurice X... et son curateur, l'UDAF des Hautes-Pyrénées, invoquent la nullité du prêt sur le

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

société agricole du Domaine de Palayson et des grands châteaux de Villepey, commissaire à l'exécution du plan, ont formé le pourvoi n° S 19-10.579 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel

A... et a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Y...

25 mars 1996 ayant rejeté sa demande de nullité d'un autre procès-verbal de saisie-vente procédant des mêmes causes ; que le groupe Kaleta a excipé de l'irrecevabilité de ces deux appels ; que, joignant

(les consorts X...) et a dit que l'adjudication ne pourrait intervenir qu'après liquidation de la créance de la banque ; que par un second jugement, le Tribunal a constaté la nullité de la stipulation