En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La salariée, qui a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 3 juin 2013, a saisi le 26 novembre 2013 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat

, outre les pénalités de retard », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par refus d'application, l'article 122 du code de procédure civile,

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure

statué par des motifs impropres à justifier sa décision et partant a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'université d'Aix-Marseille III, sise à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le troisième moyen, en ce qu'il est

ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

les opérations au crédit jusqu'à la clôture du compte lesquelles sont opposables à la procédure collective et qu'elle les a intégrées dans le calcul qui a permis de dégager un solde à la clôture du compte

en sorte que l'irrégularité constatée n'a pas nui aux droits de la défense par application de l'article 802 ; que si par ailleurs le juge d'instruction, par ordonnance non spécialement motivée, a encore

France à compter du 1er janvier 2006 ; qu'estimant n'avoir pas régulièrement exprimé son avis lors de cette réunion, le comité d'entreprise a saisi la juridiction des référés, par assignation du 9 décembre

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

"en ce que l'arrêt attaqué a dit l'appel irrecevable comme ayant été interjeté tardivement ; "aux motifs que, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre

Z..., engagé le 2 janvier 1967 en qualité de chauffeur par la société Fabrègue, a été licencié le 8 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture

un complément de salaire ; qu'en les y intégrant néanmoins, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 143-2 du Code du travail ; que, d'autre part, l'indemnité de licenciement doit

banque du grand livre produite en pièce 37 par le syndicat des copropriétaires, que la somme litigieuse de 500 euros a bien été portée au crédit du compte des consorts [Q] [N] ; que cette somme a fait