droits de l'homme a exclu du champ d'application de l'article 6 de la Convention la procédure administrative préalable d'élaboration et de prononcé d'une sanction pour autant que le redevable puisse saisir

11 de ses statuts constituent des clauses pénales soumises à l'appréciation du juge, retient que dans la mesure où l'application des pénalités ne revêtait pas de plein droit un caractère automatique,

Italie - 25836/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, étant précisé que cette

[B] [H], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 23 septembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

X... tendant à voir renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, par application de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal supérieur

Italie - 25575/94 Arrêt 2.9.1997 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est

6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Applicabilité de l’article 6 à un litige concernant la révocation d’un avocat général adjoint: article 6 inapplicable   Le requérant, qui

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la cour d'appel, saisie d'une demande tendant à l'application de l'article 132-4 du Code pénal, a statué en chambre du conseil ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 11 ET 15 DU DECRET DU 11 FEVRIER 1976, DES ARTICLES 9, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET

B se borne à soutenir que le préfet de police est en situation de compétence liée pour lui délivrer un certificat de résidence en application de l'article 6-1° de l'accord franco-algérien.

de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 : Considérant que la présente décision n'appelant aucune des mesures d'exécution que prévoit l'article 6-1 ajouté à la loi susvisée du 16 juillet 1980 par

délai de recours contentieux de vingt quatre heures précité commence à courir à compter de cette notification ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application

obligatoire par avocat, professionnel du droit, et destinés à assurer une bonne administration de la justice dans des délais maitrisés, ils ne portent pas une atteinte au droit au procès équitable par application

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6-1, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces deux recours étant exclusifs l'un de l'autre ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle devait écarter l'application

X..., chef d'entreprise, a demandé en juin 1990 à l'URSSAF le bénéfice de l'exonération de ses cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'un premier salarié, en application de l'article 6

PAIEMENT D'UNE AMENDE ET A LA DEMOLITION DU MUR, A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT DEVANT LA COUR D'AGEN, QUI, PAR UN ARRET DU 22 JUIN 1972, A SURSIS A STATUER ET RENVOYE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION