versé au dossier de la Cour de Cassation que ce contrat est intitulé "contrat de qualification" ; que la cour d'appel a exactement décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article

. ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société Shirley fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

comportait des conditions différentes et plus favorables pour la salariée que le contrat d'origine dont elle avait démissionné avec paiement d' indemnités; que cette novation échappait aux conditions d'application

mai 1984, motivé selon lui par de nombreuses erreurs de Mlle Y..., lequel était donc de nature à avoir eu une incidence sur le contrat de travail de la salariée ; qu'il en a déduit, par une exacte application

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel

Sur le moyen unique : Vu les articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté

L. 122-49 du Code du travail alors, selon le moyen, que, selon l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en matière contractuelle, le contrat

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 122-12 et L 321-3 et suivants du Code du travail ; Attendu que dame X..., secrétaire du service de la société anonyme La Vigie Parisienne, licenciée

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-12, L.132-7, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'aucun lien de droit n'existant entre les deux employeurs successifs, le jugement a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes

L. 122-12 , alinéa 2, du Code du travail et, d'autre part, d'une violation de la règle selon laquelle le juge ne peut statuer ultra petita ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu

indemnité pour licenciement abusif incluant le préjudice résultant de son irrégularité pour vice de forme n'ont pas excédé le montant total des demandes de dommages-intérêts et ont fait une exacte application

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt relève, après avoir considéré que le contrat de travail de l'intéressée s'était poursuivi de plein droit avec la seconde société par application

L.122-3-11 ancien devenu L. 1244-3 nouveau, L. 122-3-10 ancien devenu L. 1244-1 nouveau et L. 122-1 ancien devenu L. 1242-1 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 122

dans un courrier du 3 avril 1990, celle-ci n'avait jamais contesté que ces motifs étaient bien ceux qui lui avaient été précisés lors de l'entretien préalable ; qu'il s'ensuit que, fait une fausse application

Sylvain X..., demeurant rue de la République, Franqueville-Saint-Pierre (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'article L. 122-39 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, la société Sil Fala, qui instituait un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire, avait la faculté d'en subordonner

décidant qu'un directeur commercial était autorisé à signer une lettre de sanction disciplinaire compte tenu de sa position hiérarchique, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

X... une somme en application de l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur exécute son obligation de reclassement en proposant au salarié un poste compatible