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584 927 résultats pour « application des conventions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d6cd580146773f7f1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Source officielle

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CC

soc

613721d6cd580146773f7f20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100430_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels, étendue par un arrêté ministériel du 25 juillet 1994, est ainsi défini : "'La convention

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec40

Cassation

20 avril 1982

20 avril 1982

PRISE EN CONSIDERATION, L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, QUI AUTORISE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS OU D'ACCORDS PLUS FAVORABLES QUE LES DISPOSITIONS LEGALES, N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635154a2ead9ed860b6f61

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

contractuelles n° 80/934/CEE, dite convention de Rome, à laquelle il convenait de se référer et que cette convention, selon laquelle le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02144_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

), il n'en demeure pas moins qu'à la date d'attribution du contrat, l'offre prévoyait l'application de la convention ELAC.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a8826f7be56405acf79051

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Quant au fond du dossier, l'arrêt de la Cour de cassation rappelle que le président du tribunal appelé, en application d'une convention, à désigner un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00198_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l’article 19 de cette convention fiscale ; l’existence d’un statut fiscal du résident non-habituel au Portugal ne fait pas obstacle à l’application de la convention fiscale ; - selon les énonciations

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f98

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

dans le champ d'application de la convention, la société JPV a engagé une action en responsabilité contre sa cocontractante ; Attendu que la société JPV fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616312

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1433, 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ACCORDENT "POUR LEUR "RESIDENCE OFFICIELLE" QU'AUX "AMBASSADEURS ET AGENTS "ETRANGERS JOUISSANT DES IMMUNITES DIPLOMATIQUES" ; SUR L'APPLICATION

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036247358

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Sur l'application des conventions bilatérales 3.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007655912

Admin. suprême

13 mai 1977

13 mai 1977

QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1955 ET DES CONVENTIONS DE CONCESSION CONCLUES POUR SON APPLICATION QUE, D'UNE PART, SI L'EMPRISE DE L'AUTOROUTE FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, LES SOCIETES

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02747_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 3 juillet 2024 vise les textes dont il fait application, la convention relative au statut des réfugiés, le code des relations

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401182

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

du personnel des banques qui, exclusivement applicable aux agents métropolitains, se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'il en résulte que la cour d'appel ne pouvait

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401189

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité ; alors, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613722c1cd5801467740118a

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

; qu'ainsi, la référence faite à cette convention collective par les contrats individuels conclus avec ces personnels expatriés ne peut concerner que le taux de cette indemnité ; alors, d'autre part

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00249

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

du temps de travail octroyés en application de ladite convention, alors : « 1°/ que lorsque la convention de forfait appliquée au salarié est invalidée ou lui est déclarée inopposable, le paiement

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621755

Admin. suprême

11 décembre 1987

11 décembre 1987

Y..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'application d'une convention : Considérant que l'imposition litigieuse a été établie sur la base des

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fdc5b9a5188697f8bc44d71

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Pour ce faire, elle explique : - qu'il est constant qu'elle a adressé en son temps chacune des deux conventions à son client ; - que chacune des deux conventions comporte un honoraire de diligence

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