Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-

Article 16-1

—

Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement

Article 8

—

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues aux articles D. 319-19 et D. 319-33 du code de la construction et de l'habitation à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur

Article 159

—

L321-11-1 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 140 IV. - Les articles 17, 17-1, 17-2, 18, 25-3, 25-9 et 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé à 400 euros.

Article 5

—

désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté ; - Ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959, article 1er, en tant qu'il désigne les ministres compétents pour prendre des arrêtés ; - Loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960, article 2, en tant qu'il

Article D273-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 34

Code rural (nouveau)

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 212-17 à D. 212-23, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des bovins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer

Article 7

—

Les notifications, consultations et échanges d'informations mentionnées à l'article 23 du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 sont effectuées par le service des biens à double usage.

Article 52

—

Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de

Article Annexe III

—

Article 19 " Information des clients " ainsi que les articles 23 et 24. II.

Article 5

—

Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel. Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998.

Article 94

—

. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 33

Article Annexe 4

—

39'' (Est) et de latitude 43° 10 16'' (Nord) ; 3° Pour la calanque de Sormiou : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 25 47'' (Est) et de latitude 43° 12 23'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 25 53'' (Est) et de

Article 3

—

III. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la répartition des sièges entre organisations pour les membres du conseil mentionnés aux 14°, 15°, 22° et 23°.

LEGIARTI000050941067

—

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2024 (NOR : MENE2434254A) : "A la ligne relative à l'épreuve facultative de mobilité du règlement d'examen défini dans la partie IV b de l'annexe IV de chaque arrêté de spécialité de certificat d'aptitude

LEGIARTI000050941073

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LEGIARTI000050941069

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Article 40

—

La contribution de l'Etat prévue au 2° de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée donne lieu chaque année à l'inscription d'un crédit au budget du ministère de la justice, dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 71-575 du 16

LEGIARTI000050941071

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LEGIARTI000050941075

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