et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de

et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de

et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de

et l'article L. 6332-2 du code des transports, à l'exclusion de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de

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RG N° 06 / 00118 Grosse délivrée à : SCP GRIMAUD SCP POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1RE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 21 OCTOBRE 2008 Appel d'un Jugement (N° RG 04 / 00118) rendu

L'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : - le tiers saisi qui sans motif légitime ne fournit pas les renseignements prévus est condamné à la demande du créancier à

civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202, 213, 214, 485, 567, 575-60, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6

de procédure civile et l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / que la mise à disposition d'un local d'habitation à loyer modique et le paiement des factures d'eau et d'électricité correspondantes

de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-4 du code du travail

civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/02967 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X27S AFFAIRE : [G] [W] C/

-1 et L. 213-1 du code de la consommation, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

civil et L. 212-1-1 du Code du travail et alors, troisièmement, qu'en rejetant l'attestation de M.

-1 à L. 210-9 du code de commerce et de celles du décret 67-236 du 23 mars 1967 ».

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé par la partie civile ; "aux motifs que le mémoire déposé pour l'audience par la partie civile n'est pas signé

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 121