AUX MOTIFS QU' « au visa de l'article L.225-254 du code de commerce, M.

Provence avait bien mentionné au bas de l'avis de mise en recouvrement les articles L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales et non pas les articles 345 et suivants du code des douanes, la

Serge, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986, qui, dans une procédure suivie contre Emile Y... des chefs d'homicide et de blessures

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843 du code civil : 13.

ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 268 Arrêt du 04 Novembre 2013 Chambre Civile Numéro R.

civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 16.

(CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68 à 72, allées Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation des jugements n° 97-258, 97/259 et 97/260 rendus le 30 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité

Z... pour la seule raison qu il n était pas assorti d une limitation de durée, la cour d appel a violé les dispositions de l article 1134 du Code civil ; 3 /, que s agissant de la vente de ses parts

Paul A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société d'aménagement du Port Léman,

civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 E du code général des impôts que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au

Fernand Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit

pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...

Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune pièce n'étayait les prétentions de Mme X... de Y..., l'arrêt n'encourt

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

de l'article 1326 du code civil étaient applicables, retient qu'aux termes de cet acte, « la société MCT, M.