de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription

judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

le liquidateur à titre personnel pour les fautes commises dans sa gestion, ne suppose pas la réouverture des opérations de liquidation et n'est pas soumise à l'article L. 643-13 du code de commerce ;

Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce, L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce, l'EURL K...

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

[W], juge-commissaire ; Nommé la SELARL [M]-[G], missions conduite par Me [G] en qualité de liquidateur ; Fixé en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois, le délai au

-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est née postérieurement

-8 du code de commerce.

-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - Désigné la Selarl Arnauné-Prim, [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause, l'article L. 641-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause, et

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

de procédure civile et R 640-2 du code de commerce.

2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 526-1, L. 641-4 et L. 622-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

de commerce, que la créance du Crédit Lyonnais est admise pour un montant de : -174. 799, 77 F (26. 648, 05 €) au titre du gage, -2. 647. 699, 07 F (403. 639, 11 €) à titre chirographaire, les dépens

, II du code de commerce, texte applicable au présent litige, Débouter M.

de procédure civile n'avait pas été exercé, la cour d'appel a violé l'article L. 640-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'existence d'une procédure collective à l'égard d'une personne ne fait