du 30 août 2010 portant réforme du crédit à la consommation, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que, le moyen tiré de la forclusion biennale

de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal, 4, 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966,

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles engagés

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamner Monsieur [Q] [X] aux entiers dépens.

[K] [Q] à payer la somme de 3000 euros déduction faite des règlements intervenus, - le condamner à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Sur les autres demandes : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L'article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le

A... font grief à l'arrêt de déclarer la vente valable, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de la combinaison des articles 1006 et 1008 du code civil que le légataire universel est saisi de plein

725 du code civil.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 février 2008

954 du code de procédure civile.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1005 du nouveau code de procédure civile, le mémoire en demande déposé le 20 octobre 2005, est irrecevable, la déclaration de pourvoi enregistrée au greffe du tribunal d'instance le 27 septembre 2005

[M], la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de