Daniel X... avait la qualité d'assuré comme ayant souscrit le contrat pour garantir ses seuls biens immobiliers, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2/ALORS QUE l'assureur ne répond

[G] [U], au visa des articles L 113-2 et suivants du Code des Assurances, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 11.266, 56 € correspondant à la cotisation annuelle échue au titre du contrat

L. 113-1 du code des assurances.

comportait clairement des clauses d'exclusion formelles et limitées au sens de l'article L.113-1 du code des assurances.

113-1 (et de l'article L. 112-4 relatif au caractère très apparent) du code des assurances ne sont pas applicables, car la discussion porte sur les conditions de la garantie, qui ne sont pas remplies et

Z..., que ces demandes seraient exclues de la garantie de la société Covea Risks selon l'article 6.4 du contrat d'assurance, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du code civil dans

CE SUR QUOI, LA COUR Sur la garantie: Considérant que les appelantes font valoir que la Cour de Cassation interprète restrictivement l'article L 113- 1 du code des assurances en exigeant tout à la

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 5) ALORS QUE le contrat fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, la société Haulotte Group demandait la condamnation à garantie de

L. 113-3 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 ne sont pas applicables aux contrats d' assurances sur la vie et en cas de

1792 du code civil, est en vertu de l'article L 112-6 du code des Assurances, opposable à la société AB TECHNOLOGIES ALIMENTAIRES.

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

1134 du Code civil ; 2.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil (ancien article 1134) ; 910 et 954 du Code de Procédure Civile ; de : - déclarer la compagnie CHUBB EUROPEAN bien fondée

L. 113-1 du code des assurances, constater que l'assureur n'établissait pas de façon certaine que l'état d'alcoolémie de M.

L. 113-1 du code des assurances ; Qu'elle soutient que la notion de dépression nerveuse est médicalement parfaitement compréhensible et correspond à une pathologie précise, dont on ne peut dire que

A cet égard, l'article L. 113-1 du Code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf

avant l'entrée dans l'assurance est formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances ; Attendu qu'une telle exclusion est effectivement formelle, précise et limitée ; Qu'elle

1134 du Code civil.