L'assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages prévue à l'article 3 d de la loi du 11 juillet 1975 doit être contractée auprès d'une société d'assurances ou d'un assureur agréés.

Article 1668 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 55

Code général des impôts

Le montant du versement anticipé est fixé : a) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze

Article 56 j terdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Lorsqu'il ne remplit plus les conditions prévues par les articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts, l'organisme est tenu de cesser sans délai ses activités ; 2° Soit d'office par l'administration lorsque l'organisme agréé

Article L113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.

Article 1

—

et la publicité du pacte civil de solidarité.

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 216, Art. 219, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 L, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S II.-A.

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

I. – La base de la cotisation foncière des entreprises est réduite : 1° Pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés d'intêrêt collectif agricole, de moitié ; Cette réduction ne s'applique pas aux : a) Sociétés coopératives

Article Annexe I

—

Les portées d'agrément possibles sont les suivantes : A. 2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la convention et les usages.

Article D423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

-Données relatives au titulaire du permis de chasser : a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ; b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière

Article 35

—

. 3323-3 du code du travail.

Article 239 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés.

Article 20

—

Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et de l'article 23 du présent décret.

Article 25

—

Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé.

Article 13

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 155 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

Code de la sécurité sociale

de l'année civile antérieure au début de la période de douze mois définie ci-dessus, l'un des avantages de retraite ci-après : a) L'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Article R*423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 45

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56

Article D241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des dispositions du présent article : a) Le salaire minimum de croissance est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ; b) La rémunération mensuelle prise en compte est constituée

Article 286 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82

Code général des impôts

Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ; b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification

Article 113

—

Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.

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