X... avait démissionné de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ; 6°/ que, subsidiairement, en décidant que la somme de 50 238,37 euros serait augmentée des intérêts contractuels

1148, 1134, 1154 et 1152 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas en quoi le fait pour la société Punta Rossa de n'avoir pas réglé le prix de l'adjudication avait empêché la société

1153 et 1139 du Code civil, inapplicables en l'espèce, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt

1153 du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

1134 du code civil et les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail.

1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin que, les consorts Z... ayant réclamé dans leur assignation initiale les intérêts au taux

455 du nouveau Code de procédure civile et alors enfin, qu'en vertu des articles 847 et 848 du Code rural (devenu L. 411-69 et L. 411-71) l'attribution d'une indemnité au titre des améliorations apportées

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1154 du code civil.

lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire la recherche omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article

1154 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant qu'il n'entrait pas dans le pouvoir du juge de l'exécution de modifier un jugement qui sert de fondement aux poursuites en statuant sur une demande

1153 alinéa1 du Code civil.

1378 du Code civil, ensemble les articles 480 et 514 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, n'ayant pas d'effet suspensif, le point de

1153 du code civil ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES

1153 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Shag n'avait pas soutenu avoir subi un préjudice "commercial" ; qu'ainsi, la cour d'appel, en violation de

1153 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

L 313-22 du code monétaire et financier ne peut être étendue aux intérêts au taux légal auxquels, en vertu de l'article 1153 du code civil, la caution est tenue à titre personnel à compter de la première