-Y...de leurs demandes de dommages et intérêts fondées sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, - débouté la SCP Z...-A...

16 du code de procédure civile.

-1 du code civil, s'agissant d'intérêts moratoires produits par une indemnité fixée par décision de justice " (jugement, p. 8 et 9), 1°) ALORS QUE l'action de in rem verso ne tend à procurer à la personne

En application des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'équité commande, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de mettre à la charge de la société GONESDIS au titre de l'instance

1153-1 du Code civil.

s'y opposant pas (article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile), assistés de Madame BERNARD, greffier, présente lors de l'audience, qui ont entendu les avoués et avocats des parties en leurs conclusions

700 du code de procédure civile.

(Délégué syndical ouvrier) INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars

En application de l'article 1153-1 du code civil, toute condamnation à des dommages intérêts, c'est-à-dire pour l'irrégularité de la procédure et le licenciement sans cause réelle et sérieuse, porte intérêts

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

[E], [X] et [Y] qui confirmaient la réalité des agissements invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

DIT que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, ORDONNÉ à la société à responsabilité limitée ART MENUISERIES

1984 et suivants et 2221 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la compagnie Cigna France avait participé aux opérations d'expertise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de

1153 alinéa 3 du Code civil. 2.