L'article 16 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dispose que : " 1.

Aux termes de l'article R. 153- 8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-5 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la charge de la preuve des manquements

En outre, en application de l'article L 123-8 du code de commerce, l'absence d'immatriculation au RCS d'un EPIC n'a pour conséquence que d'empêcher à l'établissement de se prévaloir, jusqu'à son immatriculation

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Aux termes de l'article R. 123-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 8.

L'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version alors applicable dispose : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations

à la cession des parcelles cadastrées BR 126, BR 127, BR 128, BR 130 et BR 131 ; - pour le surplus, les moyens de la requérante ne sont pas fondés.

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.

R. 123-8 du code de l'environnement dès lors qu'il ne comportait pas l'étude préalable agricole ; --- le dossier soumis à enquête publique était illisible en méconnaissance de l'article L. 123-13 du

L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.1235-1, L.1232-1 et L.1233-2 du même code ; 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un () d'un plan local d'urbanisme

L. 132-11 et de l’ancien article L. 123-8 du code de l’urbanisme ; - les modalités de concertation telles que définies par la délibération prescrivant la révision du plan local d’urbanisme n’ont pas

L. 121-8 du code de l'urbanisme, tel qu'il a été précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 5.

de la fonction publique, désormais codifiées à l'article L. 123-8 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par