[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

des articles 1240 à 1242 du code civil, à procéder à des travaux préconisés par M.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner in solidum Mme [T] [M], Mme [K] [R] et Mme [K] [S] à payer à [Localité 1] HABITAT -OPH la somme de 600 euros en application de

, elle avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motivation

Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la loi du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 4, devenu 1242 du code civil et 593 du code de procédure pénale. 8.

[F] [S] [J] demande au tribunal, au dispositif de ses écritures ainsi rédigé : « À titre principal : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, À titre subsidiaire : vu l'article 1242 alinéa 5 du

indéterminée et le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, qu'il convenait de considérer que la rupture de ce contrat produisait les effets d'un

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, et du principe de la réparation

» Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

Condamner la SARL Bistrot [X] à verser à Mme [O] [Z] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Enfin selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, “en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la seule somme de 978 921 euros le montant des escroqueries

67 du décret du 29 juillet 1939 dans sa rédaction initiale, ensemble les articles 2 et 1243 du Code civil; et alors, d'autre part, que le règlement de la créance de salaire différé de M.

1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; * la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700