de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la [1] aux dépens.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile pour la première instance ; - condamner la société Satelec à payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 20. 

de l’article 805 du code de procédure civile.

Sa responsabilité est également engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et des articles 544 et 653 du même code pour l'entretien de la végétation.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

En application de cet article, la victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil, si elle établit

L'article 1240 du code civil dispose 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' 16.

commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1210 et suivants du code civil, - Faire droit à la demande de rebat de l'ordonnance de clôture au jour

de l'article 450 du code de procédure civile

et 15, des articles 1382 et 1383 ancien du code civil (article 1240 et 1241 du code civil

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 25 novembre 2025 où siégeait M.

de l'article 1373 du code de procédure civile.

, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1165, 1315, 1351, 1355, 2222 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, Vu les articles 1240 et 1355 du code

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.